J'ai représenté Zied El Heni dans cette affaire, aux côtés d'un collège de confrères, devant le district de la Garde nationale de Ben Arous, durant près d'une année et demie. Cette implication me permet aujourd'hui d'émettre un avis à la fois juridique et politique sur ce dossier.

Un dossier complexe mais juridiquement clair

L'affaire est complexe en raison de la multiplicité des procédures et des actes qui s'y rapportent. Toutefois, ces actes se sont succédé dans le temps et ne sont pas concomitants. On y retrouve notamment :

• une délibération du Conseil municipal datant de 1967 ;
• une autre délibération en 2008 ;
• une troisième en 2011 ;
• enfin, un contrat de cession signé en 2012.

Le dossier relève essentiellement du droit administratif. L'acte déterminant, en termes d'effets juridiques, est incontestablement la délibération du Conseil municipal de 2008, laquelle a été approuvée par l'autorité de tutelle.

La délibération de 2011 n'a pas d'autonomie juridique

La délibération de 2011 ne produit aucun effet juridique significatif puisqu'elle ne fait que reprendre et confirmer celle de 2008. En droit administratif, ce type d'acte est qualifié de « confirmatif » ou de « recognitif ».

Dès lors, les délais de recours contentieux doivent être calculés à partir de 2008 et non à partir de 2011.

Quant à l'acte de cession signé par le maire, il ne constitue qu'un acte d'exécution d'une délibération antérieure. Le maire, en tant qu'organe exécutif, se trouvait dans une situation de compétence liée. À titre d'illustration, le Conseil municipal peut être assimilé au Parlement, tandis que le maire joue un rôle comparable à celui du Président de la République lorsqu'il est tenu de promulguer ou d'appliquer une loi déjà adoptée.

La compétence exclusive du juge administratif

La jurisprudence, la doctrine et le droit comparé convergent sur un point : les délibérations du Conseil municipal sont des actes administratifs à part entière. Elles bénéficient donc de la présomption de légalité tant qu'elles n'ont pas été annulées.

Par conséquent, seul le juge administratif est compétent pour les annuler.

Si, par hypothèse, un juge relevant d'un autre ordre de juridiction — pénal, civil, commercial ou même financier — venait à connaître d'une affaire similaire, le droit lui impose de renvoyer la question déterminante, appelée « question préjudicielle », devant le juge naturellement compétent, à savoir le juge administratif.

Le bon sens juridique voudrait que l'avis rendu sur cette question s'impose ensuite au juge pénal lorsqu'il constitue la clé du litige.

Qui devrait être concerné par le procès ?

Dans tous les cas, le procès ne pourrait concerner, au premier chef, que les membres du Conseil municipal ayant participé à la délibération décisive de 2008.

Or ceux-ci devraient logiquement être acquittés, puisque leur décision reposait elle-même sur la délibération adoptée dans les années 1960 et qui constituait le fondement juridique initial de l'opération.

Une question de régularisation, non de spéculation immobilière

Sur le plan financier, l'affaire ne porte pas sur une simple évaluation immobilière. Il s'agit de l'actualisation d'un échange immobilier conventionné depuis plusieurs décennies.

La nature même de l'opération exclut donc les analyses simplistes consistant à la réduire à une vente ordinaire ou à une estimation ponctuelle de valeur.

Une révolution qui poursuit ses propres enfants

Zied El Heni et Ezzedine Bach Chaouch, aujourd'hui âgé de 88 ans et gravement diminué par la maladie, ont agi dans le contexte de la révolution tunisienne. Ils y ont cru.

Ils ont contribué à restituer à des citoyens des droits immobiliers dont ils avaient été privés depuis près d'un demi-siècle, sans qu'il y ait eu expropriation, achat légal ou confiscation régulière.

Les anciens sages disaient : « La révolution dévore ses enfants tandis que la charogne se réserve les restes. »

Une troisième mascarade judiciaire

En tant qu'avocat, j'assiste aujourd'hui à ce qui me paraît être une troisième mascarade judiciaire, après celles de l'affaire dite du « complot n°2 » et de Chawki Etabib.

Mais on oublie souvent qu'une cage à oiseaux ne peut contenir des lions.

La justice survivra au pouvoir

J'ai souvent affirmé que notre justice est aujourd'hui « gazifiée ». Comme Gaza, elle continue d'être bombardée, avec ou sans cessez-le-feu.

Heureusement, le pouvoir est par nature temporaire, alors que la justice, elle, demeure éternelle.