Tunis le 25 Mai 2026

Communiqué

L’acharnement du pouvoir exécutif à saper les fondements de la justice

Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens, suivant de près la situation générale de la justice durant l’année judiciaire 2025/2026, 

et se fondant sur les conclusions du quinzième congrès de l’Association des magistrats tunisiens tenu les 7 et 8 février 2026, au cours duquel les magistrats congressistes ont exprimé leur profonde inquiétude face à l’absence des institutions constitutionnelles garantes de l’indépendance de la justice et des magistrats, au premier rang desquelles le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu’à la poursuite du gel des activités du Conseil provisoire de la magistrature judiciaire en raison des vacances persistantes dans les hautes fonctions judiciaires non pourvues depuis 2023, ce qui a conduit à une gestion arbitraire des carrières des magistrats judiciaires, désormais soumises, par le biais de notes de service, à la volonté unilatérale du ministère de la Justice, de même qu’à la paralysie totale du Conseil provisoire de la justice financière depuis plus d’un an du fait de l’empêchement des nouveaux membres d’exercer leurs fonctions,

et après avoir constaté la poursuite par le ministère de la Justice de l’émission intensive et répétée de notes de service relatives à la mutation des magistrats de tous grades, en dehors de tout cadre légal l’y autorisant, malgré les conséquences évidentes de ces mesures sur l’efficacité du travail judiciaire et sur le droit du citoyen à une justice rapide et efficace, notamment en raison de l’instabilité qu’elles imposent aux magistrats concernés, tant au niveau de leur poste que de leurs compétences,

constate ce qui suit :

Premièrement : concernant les notes de service

Le bureau exécutif rappelle ses précédents communiqués sur cette question, notamment :

• celui du 9 septembre 2024, dans lequel l’Association dénonçait l’appropriation totale par le ministère de la Justice des prérogatives du Conseil de la magistrature judiciaire et sa volonté de contrôler le pouvoir judiciaire ;
• celui du 17 février 2025, qui décrivait la situation catastrophique de la justice tunisienne en raison du recours continu et illégal aux notes de service afin d’opérer des changements profonds dans la composition des tribunaux ;
• ainsi que celui du 7 octobre 2025, révélant l’emprise du ministère de la Justice sur les magistrats et soulignant l’inconstitutionnalité des notes de service au regard de l’article 121 de la Constitution de 2022.

Le bureau exécutif observe la multiplication récente des notes de service, dont le nombre avoisine 1700. Après examen, il apparaît que le ministère de la Justice a adopté, dans plusieurs cas, une logique de représailles, de règlement de comptes et de sanctions déguisées, notamment :

1. Certaines notes ont visé arbitrairement des magistrats en raison de leur activité syndicale, de leur candidature au bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens, de leur attachement à leur liberté d’expression ou encore de leur volonté d’alerter l’opinion publique sur l’état de la justice. D’autres ont été prises contre des magistrats attachés à leur neutralité et à leur indépendance décisionnelle.
2. Certains magistrats ont fait l’objet de plusieurs notes de service en peu de temps et sans motif apparent. Certains ont été mutés à plusieurs reprises loin de leur domicile, sans tenir compte de leurs précédents sacrifices au service des juridictions de l’intérieur du pays et sans application de critères objectifs ou statistiques comparables à ceux appliqués aux autres magistrats.
3. Certaines notes de service ont pris la forme de sanctions déguisées et de doubles peines portant atteinte aux droits acquis des magistrats en matière de grade et de responsabilités. Une même note pouvait cumuler mutation, rétrogradation et retrait de fonctions.
4. Certaines nominations ont pris la forme de faveurs accordées à certains magistrats, comme l’attribution de postes de président de tribunal de première instance, de procureur de la République ou de président de chambre d’appel à des magistrats issus des promotions 15 à 19, au détriment de collègues plus anciens issus des premières promotions de l’Institut supérieur de la magistrature, sans respect, dans certains cas, des critères de compétence, d’ancienneté et d’indépendance.
5. L’émission de notes de service à un rythme soutenu tout au long de l’année judiciaire a porté atteinte aux intérêts des justiciables en créant des vacances dans des postes sensibles et importants, en vidant certains cabinets d’instruction sans remplacement et en provoquant la dissolution des formations de jugement dans des affaires en délibéré à cause de la mutation d’un membre du collège judiciaire, ce qui a allongé les délais de jugement et retardé l’accès des citoyens à leurs droits.

Deuxièmement : concernant les circulaires de la ministre de la Justice relatives aux déplacements des magistrats et à leur participation aux activités scientifiques et culturelles

Suite à la publication par la ministre de la Justice de la circulaire n°210 de 2026 du 22 avril 2026 relative aux modalités de participation des magistrats aux activités scientifiques et culturelles ainsi qu’à l’exercice de l’enseignement, conditionnant toute participation à une activité scientifique ou culturelle ou tout exercice d’une activité d’enseignement à une autorisation préalable du ministère de la Justice, il convient de rappeler que l’article 16 du statut des magistrats limite l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle à l’activité d’enseignement uniquement et ne l’étend pas au droit des magistrats de participer librement aux activités scientifiques et culturelles selon leurs compétences et leurs sensibilités intellectuelles et culturelles.

Le bureau exécutif rappelle que cette circulaire, outre son illégalité, traduit une volonté manifeste du ministère de la Justice d’imposer un contrôle préalable sur les activités des magistrats dans tous les domaines et de les priver de leur droit naturel à exercer pleinement leur citoyenneté en contribuant à la vie scientifique et culturelle par leurs idées et leurs contributions.

Le bureau exécutif observe également que la circulaire n°208 du 24 mars 2026 relative aux déplacements des magistrats contrevient à l’article 39 du statut des magistrats, modifié par la loi organique n°13 de 2012 du 4 août 2012, qui reconnaît aux magistrats le droit de voyager et de quitter le territoire national sous réserve d’en informer uniquement le président de leur juridiction.

Par conséquent, toute condition ou procédure supplémentaire imposée par cette circulaire est considérée comme sans effet et non contraignante pour les magistrats. Le bureau exécutif estime que cette circulaire vise en réalité à restreindre les magistrats et à exercer un contrôle illégal sur leur droit constitutionnel à la libre circulation.

En conséquence, le bureau exécutif :

1. Affirme que les notes de service émises par la ministre de la Justice, au-delà des violations juridiques manifestes qu’elles comportent, ont plongé les magistrats tunisiens dans une situation sans précédent de précarité professionnelle, ignorant leurs situations familiales, sanitaires et leur sécurité physique en les contraignant à travailler dans des tribunaux éloignés de plusieurs centaines de kilomètres de leurs domiciles.
2. Souligne que les effets de ces notes dépassent les seuls magistrats concernés et touchent l’ensemble du corps judiciaire, désormais soumis à une atmosphère de peur et d’attente permanente en raison de l’absence de garanties, les exposant ainsi à la pression et à l’intimidation, ce qui menace gravement leur indépendance et leur rendement professionnel.
3. Alerte sur le fait que la multiplication de ces notes ne porte plus seulement atteinte aux droits des magistrats mais aussi, de manière grave, aux droits des justiciables, en perturbant profondément le fonctionnement des juridictions et en compromettant le droit à une justice efficace et rendue dans des délais raisonnables.
4. Appelle le pouvoir exécutif à respecter la Constitution et la loi et à cesser toute ingérence dans les compétences relevant des institutions constitutionnelles chargées de la justice, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
5. Regrette que l’année judiciaire 2025/2026 touche à sa fin sans préparation du mouvement judiciaire annuel par le Conseil supérieur de la magistrature, comme l’exigent pourtant la loi et les standards internationaux de l’indépendance de la justice, et renouvelle sa demande de mise en place effective du Conseil supérieur de la magistrature dans toutes ses composantes.
6. Demande au ministère de la Justice de mettre fin à sa politique autoritaire, passée selon lui d’un excès de pouvoir à un excès d’arbitraire, et appelle le pouvoir politique à revoir sa politique à l’égard du pouvoir judiciaire conformément aux standards internationaux.
7. Dénonce le retard persistant dans la promotion de plusieurs magistrats administratifs malgré l’approbation du Conseil de la justice administrative et la transmission des dossiers à la présidence de la République.
8. Constate également la paralysie persistante de la Cour des comptes en raison de l’absence de nomination de son premier président et du blocage du fonctionnement du Conseil provisoire de la justice financière.
9. Salue enfin l’attachement de plusieurs magistrats victimes de mutations arbitraires à leur neutralité et à l’indépendance de leurs décisions, et renouvelle son appel à l’ensemble des magistrats à préserver la noblesse de leur mission, à appliquer la loi sans céder aux pressions et à se rassembler autour de leur Association.

Pour le bureau exécutif
Le président de l’Association
Anas Hmadi