La Commission des droits et des libertés a poursuivi aujourd’hui l’examen d’un ensemble de propositions de lois organiques relatives à l’organisation des associations, à la protection des données personnelles et à la modification de certaines dispositions du Code de la nationalité, tout en débattant de plusieurs dossiers de contrôle directement liés à la situation des droits et des libertés en Tunisie.

Au cours de la séance, il a été rappelé une nouvelle fois que la Commission des droits et des libertés ne peut être réduite à un espace purement formel, isolé du débat public, ni continuer à fonctionner dans un contexte marqué par le blocage répété des demandes d’audition et par la non-transmission de plusieurs convocations malgré les décisions prises par la commission. Cela concerne notamment des autorités gouvernementales, des experts et des composantes de la société civile, en lien avec des projets de lois touchant directement aux libertés publiques et individuelles.

Il a également été souligné la nécessité de respecter les règles de compétence au sein de l’institution parlementaire, notamment concernant la proposition de loi organique relative à l’Instance de la communication audiovisuelle, ainsi que la possibilité d’engager une procédure devant la justice administrative afin de défendre les prérogatives de la commission et le respect des procédures légales et institutionnelles.

Concernant le volet du contrôle parlementaire, la commission a décidé de tenir une séance le 2 juin sur la situation du secteur audiovisuel et des médias en Tunisie, en présence de représentants du Syndicat des journalistes, du Conseil de la presse, d’universitaires de l’Institut de presse, ainsi que de représentants des médias publics, privés et des associations concernées. Cette initiative part de la conviction que les médias ne constituent pas seulement un secteur technique ou professionnel, mais l’un des principaux espaces de débat sur les affaires publiques, de garantie du pluralisme, de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information.

La commission a également décidé de tenir une séance le 4 juin consacrée à la situation du service public de la justice, du système judiciaire et des institutions pénitentiaires, en présence du barreau, du ministère de la Justice et de plusieurs acteurs concernés. Cette décision intervient dans un contexte marqué par une tension croissante dans le milieu judiciaire, ainsi que par des grèves et mouvements annoncés par l’Ordre national des avocats. Cette situation soulève de sérieuses interrogations concernant l’indépendance de la justice, les droits de la défense, les conditions de procès, la situation des tribunaux et des prisons, ainsi que le respect des garanties d’un procès équitable et de l’État de droit.

La Commission des droits et des libertés ne peut détourner le regard de ce qui se passe aujourd’hui au sein du service public de la justice ou du secteur des médias, car il ne s’agit pas simplement de différends professionnels ou sectoriels, mais de questions touchant directement aux droits, aux libertés et à l’équilibre démocratique de l’État.

Les membres de la commission continueront à défendre leur droit d’exercer pleinement leur rôle législatif et de contrôle, et à refuser la transformation des commissions parlementaires en structures purement formelles, vidées de leur véritable fonction législative et de contrôle, ainsi que toute tentative de restriction du débat libre et pluraliste au sein de l’institution parlementaire.

Ce qui a été publié sur la page officielle du Parlement ne constitue pas un résumé fidèle de ce que nous avons débattu au sein de la Commission des droits et des libertés. Ce qui a été publié est un effacement de la dimension des droits humains et du rôle de contrôle de la séance : les positions exprimées y sont supprimées, les véritables tensions institutionnelles effacées, puis remplacées par un langage administratif vide laissant croire que tout se déroule dans le calme et sans contestation.